160 parlementaires du groupe majoritaire, répartis en 4 ateliers, viennent d’être chargés de sélectionner, parmi les 316 propositions du rapport Attali, celles qui pourront être reprises.
Même si, étrangement(?), l’ouragan soufflant autour du monopole pharmaceutique fait un peu moins la une de nos journaux ces dernières semaines, on peut s’interroger sur la suite qui sera donnée ou non aux propositions faites par la commission pour la libération de la croissance à propos de la pharmacie.
A suivre, donc…
Pour mémoire, voici les 4 décisions du rapport pour la libération de la croissance (disponible en version intégrale ici) intéressant directement la pharmacie :
- DECISION 71
« Faire de la première année de médecine un tronc commun avec les autres professions sanitaires (pharmaciens, kinés, en plus des professions pour lesquelles c’est déjà le cas). »
- DECISION 72
Déléguer certains actes de prévention et de soin à des « professions paramédicales » dont les niveaux de qualification et d’exigence se sont accrus considérablement : les infirmières (ex. : vaccins), les pharmaciens (ex. : renouvellement des prescriptions de médicaments) ; les optométristes ; les hygiénistes dentaires.
- Et bien entendu :
Les pharmaciens (22 500 officines, avec 28 000 pharmaciens libéraux). Les autorisations d’ouverture de pharmacie sont délivrées par les préfets en fonction de l’évolution de la population. Depuis 1999, aucune autorisation ne peut être accordée dans les communes où les quotas de densité sont atteints. De plus, la liste des produits dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens est beaucoup plus large en France que dans la plupart des pays de l’Union européenne, alors même que les prix des produits vendus aussi en dehors des pharmacies sont inférieurs de 20 à 30 %. Enfin, la prise de participation au capital des officines est limitée, ce qui a d’ailleurs valu à la France une mise en demeure de la Commission européenne de changer sa législation.
DÉCISION 212
Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.
• Supprimer le numerus clausus, en créant un mécanisme incitatif pour que la carte des officines dans les territoires enclavés puisse satisfaire les impératifs de santé publique.
• Limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, sur le modèle italien, sans autoriser la publicité pour les produits non soumis à prescription. Cette mesure permettrait de baisser le prix de ces produits de 5 % à 15 % environ, selon une étude de l’OCDE portant sur le Danemark.
• Permettre à des tiers d’investir sans restriction dans le capital des officines aux côtés de pharmaciens, à la seule condition qu’un pharmacien tienne toujours la pharmacie.
- DECISION 281
Libéraliser les prix des médicaments PMF et obliger les officines et pharmacies à un affichage clair et lisible des prix des médicaments proposés au public. Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription médicale facultative
