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Economie de la santé : ce que préconise l’assurance maladie pour le PLFSS 2010

publié par Supergelule | rangé dans Chiffres, Secu

En 2009, le déficit de la sécurité sociale va s’élever à 20,1 milliard d’euros contre 10,2 milliard en 2008. On se demande alors quelles mesures pour 2010 ? Pour y répondre, la CNAM, Caisse nationale d’assurance maladie, vient de formuler 25 mesures d’économie en vue du budget 2010 (voir le rapport). Ces mesures permettraient de réduire les dépenses de santé de l’ordre de 2 milliards d’euros et de limiter ainsi à 3% la hausse des dépenses de santé remboursées. En ligne de mire : les arrêts de travail, le remboursement de certains médicaments et les transports sanitaires.

Hospital Maternity Ward Hallway

Ce rapport, aujourd’hui dans les mains du gouvernement, lui permettra de s’en inspirer pour préparer le prochain budget de la Sécu (PLFSS 2010) à la rentrée. En voici les 25 propositions phares :

Proposition 1 : Généraliser le programme SOPHIA en 2010-2011 progressivement sur l’ensemble du territoire, si l’évaluation globale apparaît positive ; il devra aussi être étendu par le développement du service à d’autres pathologies chroniques, telles que les maladies respiratoires et l’ensemble des pathologies cardiovasculaires.

Proposition 2 : Elargir au début de l’année 2010 l’offre Internet de l’assurance maladie en accroissant l’information santé pour favoriser le développement de la prévention. L’ouverture de ce site santé pourra être concomitante à l’enrichissement du volet prévention du compte assuré.

Proposition 3 : Intégrer des informations sur la qualité des actes et des offreurs de soins ainsi qu’un outil de géolocalisation, dans le service d’information de l’assurance maladie sur l’offre de soins (adresses et tarifs).

Proposition 4 : Développer un service de facilitation du retour à domicile en 2010, après une expérimentation en 2009.

Proposition 5 : Proposer de rénover dans la nouvelle convention médicale la rémunération des professionnels en retenant une structure avec 3 niveaux : un niveau forfaitaire en fonction d’engagements de service, un niveau intermédiaire de rémunération à l’acte, et un niveau de rémunération en fonction de résultats de santé publique et d’efficience.

Proposition 6 : Rechercher un accord conventionnel avec les représentants des masseurskinésithérapeutes pour corriger les déséquilibres démographiques actuels avec une double action dans les zones où l’offre de soins est déficitaire et dans les zones où elle est excédentaire.

Proposition 7 : Conformément à la volonté des parlementaires, rechercher un accord sur le secteur optionnel dans les délais prévus dans la loi HPST.

Proposition 8 : Instituer des contrats entre les CPAM et les établissements de santé sur leursprescriptions de transport. Ces contrats définiraient des taux cibles d’évolution des prescriptions et les conséquences financières de leur dépassement ou de leur respect.

Proposition 9 : Développer des actions de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises dans lesquelles les arrêts de travail sont en nombre important.

Proposition 10 : Poursuivre la définition, en accord avec la Haute Autorité de Santé, de référentiels sur les arrêts de travail permettant de guider les prescripteurs. Ces référentiels pourront être aussi utilisés pour accroître l’efficacité de nos actions de contrôle médical.

Proposition 11 : Etudier la création d’une section comptable spécifique aux arrêts de travail, dont l’équilibre serait confié aux représentants des employeurs et des salariés.

Proposition 12 : Adapter la réglementation française pour intégrer une nouvelle offre de soins chirurgicaux en centres autonomes, avec des garanties en matière de qualité et de sécurité. Les ARS auraient alors pour objectif de favoriser le développement de cette offre.

Proposition 13 : Adapter progressivement les tarifs de la dialyse et favoriser le développement des modes de prise en charge les plus efficients à travers l’action des ARS.

Proposition 14 : Donner des objectifs d’efficience aux ARS dans le développement des soins de suite et de rééducation en privilégiant les zones dans lesquelles l’offre est faible, en favorisant les structures les plus efficientes et celles dans lequel les objectifs quantifiés limitent le taux d’utilisation des capacités et en encadrant les ratios de gestion et les tarifs pour les nouvelles autorisations.

Proposition 15 : Favoriser le développement des IRM à champ bas ou modéré en modulant les forfaits et en rendant plus attractive sur le plan financier la réalisation des examens uniquement dans les indications recommandées par la HAS. Les nouvelles demandes d’autorisation de matériels lourds devront donc être étudiées au regard de leur impact sur l’efficience globale des activités ou équipements du territoire de santé ou de la région afin de s’assurer de leur viabilité et de leur impact sur la soutenabilité à moyen terme des évolutions de dépense.

Proposition 16 : Donner à l’UNCAM un droit de veto sur l’inscription des produits dont l’amélioration du service médical est faible ou insuffisant, si les conditions économiques s’avèrent défavorables.

Proposition 17 : Expérimenter une procédure de mise en concurrence pour les génériques. Cette procédure de mise en concurrence devrait permettre de révéler le juste prix de certains médicaments génériques. Les appels d’offre ne seraient lancés que dans certains groupes de génériques dont les prix français sont plus élevés que les prix observés dans les autres pays européens.

Proposition 18: Elargir le tarif forfaitaire de responsabilité à la classe des inhibiteurs de pompes à proton afin de neutraliser les effets négatifs du contournement de génériques et des fuites des prescriptions hors du répertoire.

Proposition 19 : Poursuivre la politique d’adaptation des tarifs en fonction des marges dans les secteurs bénéficiant de gains de productivité.

Proposition 20 : Stabiliser la classification des tarifs hospitaliers, afin de favoriser une meilleure gestion prévisionnelle de chaque établissement. Le développement des échanges avec les pays voisins pourrait permettre de définir des tarifs cibles homogènes tenant compte des éventuelles spécificités de chacun des pays.

Proposition 21 : En ce qui concerne les différences entre tarifs hospitaliers publics et privés, conformément aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, envisager des ajustements ponctuels et certains rapprochements tarifaires pour des prestations effectivement comparables s’ils sont correctement documentés.

Proposition 22 : Poursuivre la politique d’adaptation de l’évolution des prix des produits de santé (médicaments et autres produits) à leur cycle de vie ainsi qu’au volume de consommation.

Proposition 23 : Fixer le taux K autour de 1 %.

Proposition 24 : Plafonner la prise en charge des cotisations sociales. Les revenus se situant au dessus du seuil de 100 000 € pourraient être exclus de l’assiette de prise en charge des cotisations maladie.

Proposition 25 : Evaluer les actions des différents fonds financés par l’assurance maladie (FIQSV et FMESPP), afin d’arrêter les actions dont l’efficacité est insuffisante et limiter certaines sur-dotations.

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Ping | Commentaires (3) | août 7, 2009

3 commentaires à “Economie de la santé : ce que préconise l’assurance maladie pour le PLFSS 2010”

  1. assurance mutuelle :
    octobre 8th, 2009 at 11:50

    Bonjour,
    ça m’intéresse beaucoup vous parlez de l’économie de la santé mais qu’en est il de son application?

  2. lucdaniel :
    juillet 7th, 2010 at 11:45

    La CNAMTS à émit de nouvelles propositions dans le cadre du PLFSS 2011, qui ferait baisser son déficit à 13,4 milliards d’euros pour 2011.

    Les 21 propositions formulées par l’assurance maladie dans le cadre de la préparation du PLFSS 2011

    1-développer l’information institutionnelle sur la santé

    2-développer l’accompagnement des personnes souffrant de maladies chroniques

    3-faire évoluer la prise en charge des pathologies cardiovasculaires

    4-permettre le développement de la prise en charge en ambulatoire en adoptant un rythme de progression des dépenses de soins de ville au moins égal à celui de l’ONDAM

    5-poursuivre le développement de l’HAD pour la prise en charge de soins complexes et fréquents pour les malades atteints de pathologies graves

    6-favoriser le développement de la chimiothérapie à domicile

    7-proposer à chaque patient l’ensemble des processus de soins disponibles dans la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique

    8-développer des centres autonomes ambulatoires en adaptant la législation et sur la base d’un cahier des charges national validé par la HAS

    9-développer les référentiels, notamment dans les domaines de la rééducation et des arrêts de travail

    10-favoriser l’application de référentiels sur la prise en charge chirurgicale

    11-généraliser le CAPI dans la convention

    12-expérimenter une composante de rémunération à la performance pour les établissements

    13-sensibiliser les prescripteurs de transports à un meilleur respect des référentiels, notamment les référentiels réglementaires

    14-intégrer l’analyse de l’efficience des structures actuelles dans la définition du volet soins de suite et de réadaptation des schémas régionaux de l’organisation sanitaire

    15-mettre sous entente préalable les admissions qui paraissent peu adéquates dans les soins de suite et de réadaptation

    16-restructurer la tarification de la biologie

    17-rendre plus homogènes les tarifs des médicaments dont l’efficacité thérapeutique est équivalente

    18-mieux gérer les dispositifs d’auto-contrôle du diabète en mettant en place une procédure d’appel d’offres et un forfait de remboursement adapté pour les diabétiques

    19-donner la possibilité de bénéficier d’un temps partiel sans arrêt de travail à temps complet pour accompagner certains traitements ne nécessitant pas d’arrêt complet

    20-uniformiser les réglementations sur la mise en invalidité suite à un arrêt de travail

    21-plafonner les dépassements des actes d’orthodontie

    source : Hospimedia (http://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20100706_21_propositions_de_l_assurance_maladie_pour_optimiser_la_depense_de_sante)

  3. Supergelule :
    juillet 8th, 2010 at 10:54

    Beau programme… Sur le parpier! Il y a du boulot…

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