Le rapport annuel de la Cour des Comptes, publié au début du mois de septembre, n’épargne pas les pharmacies et l’officine française. Ici et là on en attend parlé, vaguement. Trop d’officines (5000 à supprimer?), le régime des SEL, favoriser le regroupement des pharmacies, une rémunération excessive des pharmaciens, une remise sur les génériques trop avantageuse, etc… Qu’en est-il vraiment? Voici la synthèse du rapport de la Cour des Comptes telle qu’elle a été publiée. Et si vous désirez en savoir plus, vous pouvez télécharger l’intégralité du chapitre IV du fameux rapport, relatif aux « pharmacies d’officine et leurs titulaires libéraux ».
Bonne lecture, on en reparle…
Synthèse
Pendant près de soixante ans, des officines ont pu être créées en dépit des règles du quorum. En ne modifiant pas le réseau existant, la réglementation mise en place en 1941 a ouvert la voie au surnombre. Pour contourner les effets négatifs d’une réglementation initiale qui a figé et protégé l’existant, l’administration s’est donnée les moyens de la contourner. Ainsi, en appliquant les nouveaux quotas de population définis par la LFSS pour 2008, il apparaît que près du quart des officines sont en excédent et les mesures prises en 2008 pour réduire les surnombres ne paraissent pas de nature, par elles-mêmes, à changer cette situation.
En parallèle, la rémunération de l’officine en métropole est très avantageuse pour le pharmacien. Les taux de marge pour les produits supérieurs à 10 € sont plus élevés en 2008 que ce qu’ils étaient en 1990. La marge du générique a été alignée sur celle du princeps. Les remises se situent à des niveaux élevés. L’impact de la réforme des remises et marges arrière intervenue début 2008 sera très limité. Dans les DOM, des rentes de situation ont prospéré à l’abri d’un dispositif resté très longtemps illégal et dont la réforme récente est en trompe l’oeil.
En outre, la fixation des marges n’a nullement tenu compte de plusieurs facteurs favorables à l’officine tels que la croissance des ventes, l’élévation du prix des médicaments, le maintien à un niveau élevé des remises et marge arrière ainsi que le potentiel de croissance des produits non-remboursables et de la parapharmacie.
L’appréciation des revenus personnels est biaisée en raison de l’essor des sociétés de capitaux, permettant aux pharmaciens de diminuer leur rémunération de gérance au profit de revenus mobiliers qui ne figurent pas dans l’assiette sociale. Dès lors, la stagnation du revenu moyen déclaré montre que les décisions prises pour réaliser des économies sur les médicaments ont peu affecté le revenu moyen des pharmaciens. Bien que sous-estimé, ce revenu reste élevé puisqu’il atteint presque 100 000 € en 2006 (96 186 €).
Ainsi, les mesures récentes prises pour faciliter les regroupements ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il est vain d’attendre que ces regroupements se produisent, pour dans un second temps, réformer les marges. C’est au contraire en ajustant les marges que l’on incitera les pharmaciens à se regrouper.
Recommandations
24. Ajuster les marges en métropole pour accélérer les regroupements d’officines.
25. Réviser à la baisse les modalités d’incitation en faveur des génériques, à l’exception des spécialités pharmaceutiques nouvellement génériquées.
26. Ajuster les marges dans les DOM afin de les rendre strictement proportionnelles à la majoration du prix public local.
27. Evaluer l’impact de la création des SEL sur les revenus des pharmaciens déclarés à la CAVP.
28. Inscrire dans la loi le principe d’assujettissement aux cotisations sociales des revenus mobiliers perçus dans le cadre d’une SEL.
Cour des Comptes – Pharmacies d’officine et leurs titulaires libéraux
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clap clap clap …
bravo pour cet article bien intéressant!