Mutuelle obligatoire, quels sont les risques de ne pas en proposer ?

mutuelle entreprise

Toutes les entreprises et associations de France doivent, dès le 1er Janvier 2016, proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, mais toutes ne sont pas prêtes. Quels sont les risques encourus par celles-ci en cas de manquement en début d’année ?
La loi ne date pas d’aujourd’hui et les entreprises et associations françaises ont eu du temps pour mettre en place la complémentaire santé obligatoire pour leurs employés, mais certaines ne sont toujours pas prêtes, alors que d’autres ont décidé de passer outre cette obligation.

Aucune sanction par la justice, mais des risques quand même

mutuelle obligatoireMême si il est bientôt obligatoire pour toutes les entreprises de proposer une mutuelle santé à leurs salariés, la justice ne condamnera pas les retardataires et celles qui n’auront rien mis en place. Effectivement, aucune sanction pénale n’est prévue dans cette loi. Pour autant, les entreprises prendront tout de même de gros risques en étant hors la loi.

Ce n’est pas parce que la loi ne prévoit aucune sanction qu’on ne risque rien et pour cause, celles-ci proviendront sans doute directement des salariés. Certes, la justice ne condamnera pas ces entreprises, mais rien n’empêchera les salariés d’emmener leurs dirigeants devant le conseil des Prud’Hommes pour ce manquement. Dès lors, les sanctions pourraient être bien réelles et coûter très cher aux employeurs.  Imaginons un salarié qui, ne pouvant profiter de la mutuelle obligatoire, se retrouve à payer ses frais de santé. Si celui-ci se tourne vers le conseil des Prud’hommes, il y a de fortes chances qu’il obtienne gain de cause et que ces frais soient demandés immédiatement à l’entreprise.

Vers une jurisprudence?

Celui-ci pourrait tout aussi bien emmener l’entreprise, devant ce même conseil, simplement parce qu’elle ne répond pas à l’obligation de proposer une complémentaire santé ou que celle-ci ne correspond pas aux minimas instaurés par la loi. Si les sanctions ne seraient, dans ce cas là, pas très grandes, il y a de fortes chances que les autres salariés prennent exemple et qu’une jurisprudence s’installe. Les sanctions deviendraient dès lors, beaucoup plus problématiques.

2 commentaires

  • Hervé

    La mutuelle santé obligatoire pour les entreprises est trop récente pour voir rapidement des cas de jurisprudence je pense. De ce que j’ai pu voir, hormis les entreprises qui proposaient déjà des complémentaires santé à leur salariés, les nouvelles (celles forcées par la loi), souvent n’offrent des options de protection basiques. Bref les contrats d’assurance ne sont pas super, en particulier sur le remboursement des frais d’optiques et dentaires, et on voit même (suffit de lire les forums) que de nombreux salariés se demandent déjà comment faire pour refuser le contrat de mutuelle proposé par leur société. C’est marrant parce que la même loi qui étaient censée offrir, une couverture santé accessible à tous, crée un déficit de couverture santé se traduisant par des contrats d’assurance complémentaire bidon.

  • KENZO Suji

    Bonjour,
    ,Je m’occupe de la mise en place de cette mutuelle obligatoire dans les TPE et je partage entièrement l’avis d’Hervé.
    J’en profite pour dire aux salariés concernés qu’ils peuvent refuser d’adhérer ,à condition d’écrire une lettre et de justifier d’une couverture collective ou individuelle.Même si l’accord collectif ne prévoit pas d’exception.
    Il y a une jurisprudence (cass.civ. du 19 septembre 2013 N° 12-22591) qui peut très bien s’appliquer à ce sujet.
    De plus les contrats individuelles sont viagers ,donc sans échéance fixe ;ils sont valables partout et offrent bien souvent de bien meilleures prestations ,notamment en dentaire et optique.
    Il ne faut pas se laisser faire ,d’autant plus que les employeurs ne risquent absolument rien du tout,dès l’instant qu’ils ont l’attestation mutuelle des salariés,ils sont couverts.Il n’y a aucune sanction de prévue dans la loi.
    Ce sont uniquement des préoccupations fiscales et rien d’autres qui guident les employeurs.
    Par contre les salariés sont très pénalisés(cotisations imposables considérées comme avantage en nature).
    Désavantages des contrats obligatoires:
    -valables uniquement dans l’entreprise concernée
    -Pas de caractère viager
    -Très faibles prestations de rbts
    -Manque de visibilité totale concernant la portabilité
    -obligation d’aller cher des médecins CAS (très long délais d’attente pour les spécialistes et l’ophtalmo)
    Bref avec ce genre de mutuelle ,il ne faut pas être malades.
    Cordialement
    suji KENZO

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